Institut National de Formation Judiciaire COLE DES GREFFES CONCOURS DIRECT CYCLE SUPRIEUR PREUVE DE : Organisation judiciaire Dure : 2 heures Coefficient : 3 Rpondez aux questions ci aprs : Comprendre le redressement judiciaire des entreprises Une liquidation judiciaire ne peut pas tre ouverte sur la base d'une contrainte URSSAF conteste La dduction fiscale de certaines condamnations VAROCLIER Avocats Paris LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L'AGENT COMMERCIAL JURIS AGENCE Responsabilit des dirigeants en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire d'une entreprise soulve la question de la responsabilit des dirigeants. En cas de fautes de gestion ayant contribu une insuffisance d'actif, ces
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elfbar nachfüll pod läuft aus Un apport doctrinal méconnu de l'AGS, ou comment s›asseoir sur le droit de la responsabilité